Conditions Générales de Vente

Identification du prestataire

Préambule

Le Prestataire exerce une activité d'agence web : création de sites internet, développement logiciel sur mesure, prestations de référencement naturel (SEO), maintenance et hébergement.

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « les CGV ») ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles le Prestataire fournit ses prestations à toute personne physique ou morale agissant dans le cadre de son activité professionnelle (ci-après « le Client »).

Activité strictement entre professionnels (BtoB). Les présentes CGV s'appliquent exclusivement aux relations entre professionnels au sens du Code de la consommation et du Code de commerce. Le Prestataire ne contracte pas avec des consommateurs (particuliers agissant en dehors de leur activité professionnelle). En signant le Devis, le Client déclare et garantit agir dans le cadre de son activité professionnelle, commerciale, artisanale, libérale, agricole ou associative, et reconnaît expressément ne pas avoir la qualité de consommateur au sens de l'article liminaire du Code de la consommation.

En conséquence, les dispositions du Code de la consommation relatives aux contrats conclus à distance entre un professionnel et un consommateur (notamment le droit de rétractation de quatorze jours prévu à l'article L. 221-18 du Code de la consommation et l'obligation d'adhésion à un dispositif de médiation de la consommation prévue à l'article L. 612-1 du même Code) ne sont pas applicables aux relations régies par les présentes CGV.

Les présentes CGV sont fournies à titre informatif sur le site internet du Prestataire et sont systématiquement annexées à tout devis. Toute commande passée auprès du Prestataire implique l'acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes CGV par le Client, à l'exclusion de tout autre document, et notamment des conditions générales d'achat du Client.

Article 1 — Définitions

• « Devis » : document contractuel détaillant les prestations, le prix, les délais et les conditions particulières applicables à une mission, signé par le Client.
• « Livrable » : tout élément (code source, fichier, site, document, image, configuration) produit par le Prestataire dans le cadre d'une mission.
• « Mise en production » : déploiement du Livrable sur l'environnement d'exploitation final et mise à disposition au public ou à l'utilisateur final.
• « Recette » : phase de vérification de conformité du Livrable aux spécifications du Devis, réalisée par le Client.
• « Jours ouvrés » : du lundi au vendredi, hors jours fériés français.

Article 2 — Objet et champ d'application

Les présentes CGV régissent l'ensemble des prestations fournies par le Prestataire au Client, et notamment :

• la création, refonte ou évolution de sites internet (vitrines, e-commerce, applications web) ;
• le développement de logiciels, applications métier, plateformes SaaS ou outils sur mesure ;
• les prestations de référencement naturel (SEO), audit, rédaction de contenus, optimisation technique ;
• les prestations de maintenance corrective, préventive et évolutive ;
• les interventions ponctuelles sur des sites ou applications préexistants (refonte, audit, correction, optimisation) ;
• l'hébergement web et la gestion de noms de domaine ;
• toute prestation accessoire ou connexe expressément mentionnée au Devis.

Les CGV s'appliquent à compter de la signature du Devis et jusqu'à la complète exécution des prestations et le paiement intégral du prix.

Toute condition particulière mentionnée dans le Devis prévaut sur la clause correspondante des présentes CGV. À défaut, les CGV s'appliquent intégralement.

Article 3 — Devis, commande et formation du contrat

3.1 Établissement du devis

Tout devis est établi sur la base des informations communiquées par le Client. Le Prestataire ne saurait être tenu responsable d'une sous-estimation du périmètre résultant d'éléments non transmis ou inexacts au moment de l'établissement du devis.

3.2 Validité du devis

Sauf mention contraire, tout devis est valable trente (30) jours calendaires à compter de sa date d'émission. Passé ce délai, le Prestataire se réserve le droit de réviser ses prix et conditions.

3.3 Acceptation du devis

Le contrat est formé par la signature du Devis par le Client (signature manuscrite, électronique ou validation explicite par email) accompagnée du versement de l'acompte prévu à l'article 18.

L'acceptation du devis emporte acceptation sans réserve des présentes CGV, dont le Client reconnaît avoir pris connaissance préalablement.

3.4 Modification du périmètre en cours de projet

Toute demande de modification, ajout, suppression ou évolution du périmètre tel que défini au Devis fera l'objet, après évaluation par le Prestataire, d'un avenant ou d'un devis complémentaire qui devra être signé par le Client avant exécution.

Le Prestataire n'est en aucun cas tenu d'exécuter des prestations non prévues au Devis initial sans acceptation préalable et écrite du devis complémentaire.

Article 4 — Description des prestations

Les prestations sont décrites dans le Devis. Sauf mention contraire et explicite au Devis, sont exclus du périmètre :

• la rédaction des contenus éditoriaux du site (textes, descriptions, articles, fiches produits) ;
• la création ou la fourniture des éléments graphiques (logo, photos, illustrations, vidéos) ;
• la traduction des contenus en langues étrangères ;
• l'import massif de données, produits ou utilisateurs au-delà d'un échantillon de mise en place ;
• la formation approfondie à l'administration du site (au-delà d'une prise en main fonctionnelle) ;
• les prestations de référencement payant (SEA, Google Ads, Meta Ads) ;
• la maintenance après expiration de la garantie prévue à l'article 12 ;
• l'achat de licences logicielles, polices de caractères, plugins premium, API tierces ou banques d'images, sauf accord écrit du Prestataire ;
• la rédaction des mentions légales, politique de confidentialité, CGV/CGU du Client (voir article 15) ;
• la mise en conformité aux référentiels d'accessibilité numérique (voir article 11).

Toute prestation hors périmètre fera l'objet d'un devis complémentaire.

Article 5 — Intervention sur un existant

5.1 Périmètre des interventions sur l'existant

Lorsque la mission porte sur un site, une application ou un code source qui n'a pas été initialement conçu et développé par le Prestataire (refonte partielle, audit, correction de bugs, ajout de fonctionnalités, optimisation, migration, intervention de maintenance ponctuelle, etc.), les dispositions du présent article s'appliquent en complément des autres dispositions des CGV.

5.2 Absence de garantie sur l'existant

Le Prestataire ne saurait être tenu responsable de l'état initial du Livrable existant, ni de sa qualité, sa conformité aux règles de l'art, sa sécurité, ses performances, sa documentation ou son adéquation à un usage particulier. La garantie de bon fonctionnement prévue à l'article 12 ne couvre que les développements nouveaux effectivement réalisés par le Prestataire, et non l'existant sur lequel ces développements s'appuient.

5.3 Temps de prise en main et exploration technique

Le temps nécessaire au Prestataire pour comprendre, analyser et prendre en main le code existant n'est pas systématiquement inclus dans le devis. S'il s'avère, au cours de la mission, que le code existant présente une complexité, une dette technique ou des défauts substantiels non décelables au moment de l'établissement du devis, le Prestataire pourra, à sa seule appréciation :

• proposer un avenant chiffrant le temps complémentaire nécessaire ;
• interrompre la mission et restituer l'acompte versé, déduction faite du temps déjà passé ;
• recommander une refonte partielle ou totale en lieu et place de l'intervention initialement prévue.

5.4 Audit préalable

Le Prestataire peut proposer la réalisation d'un audit technique préalable, facturé séparément, afin d'évaluer précisément le périmètre et le coût d'une intervention sur l'existant. En l'absence d'audit préalable, le devis est établi sur la base des informations communiquées par le Client et constitue une estimation pouvant être révisée.

5.5 Conséquences sur le code antérieur

Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des conséquences d'une intervention réalisée sur un code existant qu'il n'a pas conçu, et notamment des dysfonctionnements résultant d'incompatibilités, de comportements non documentés, de dépendances cachées ou de défauts du code antérieur révélés à l'occasion de l'intervention.

Article 6 — Obligations du Prestataire

Le Prestataire est tenu d'une obligation de moyens dans l'exécution de ses prestations. Il s'engage à mettre en œuvre les compétences techniques, le savoir-faire et la diligence nécessaires à la bonne réalisation des Livrables conformément aux règles de l'art en vigueur dans son secteur d'activité.

Le Prestataire s'engage à :

• informer le Client de l'avancement des travaux à intervalles raisonnables ;
• alerter le Client de toute difficulté technique susceptible d'impacter le délai ou la qualité du Livrable ;
• respecter la confidentialité des informations communiquées par le Client (article 20) ;
• livrer un Livrable conforme aux spécifications convenues au Devis.

Le Prestataire n'est en aucun cas soumis à une obligation de résultat, sauf engagement chiffré et explicite mentionné au Devis.

Article 7 — Obligations du Client

La bonne exécution des prestations suppose une collaboration active du Client, qui s'engage à :

• fournir au Prestataire, dans les délais convenus, l'ensemble des éléments nécessaires à la réalisation des prestations (contenus textuels, images, logos, accès aux services tiers, informations administratives, etc.) ;
• désigner un interlocuteur unique disposant de l'autorité nécessaire pour valider les choix techniques, fonctionnels et graphiques ;
• répondre dans un délai raisonnable, et au plus tard sous quinze (15) jours ouvrés, à toute demande de validation, d'information ou de retour du Prestataire ;
• régler les sommes dues dans les conditions et délais prévus au Devis et aux présentes CGV ;
• garantir au Prestataire qu'il agit exclusivement dans le cadre de son activité professionnelle, commerciale, artisanale, libérale, agricole ou associative, et tenir le Prestataire indemne de toute conséquence d'une déclaration inexacte à ce titre ;
• garantir au Prestataire qu'il dispose de l'ensemble des droits (propriété intellectuelle, droit à l'image, marques) sur les éléments qu'il transmet, et le tenir indemne de toute réclamation à ce titre ;
• ne pas modifier le code source ou la configuration technique des Livrables, ni faire intervenir un tiers sur ceux-ci, sans en informer préalablement le Prestataire.

Tout retard, défaut de validation ou défaut de fourniture des éléments par le Client entraîne de plein droit la suspension des délais d'exécution, sans que le Prestataire puisse être tenu responsable du retard induit.

Article 8 — Délais d'exécution

Les délais mentionnés au Devis sont des délais indicatifs, donnés à titre prévisionnel, et ne constituent en aucun cas un engagement ferme du Prestataire, sauf mention contraire et explicite au Devis.

Les délais courent à compter de la date la plus tardive entre :

• la signature du Devis ;
• l'encaissement effectif de l'acompte ;
• la réception complète des éléments nécessaires au démarrage des travaux (contenus, accès, logos, etc.).

Tout dépassement de délai imputable au Client (retard de validation, retard de fourniture des contenus, absence de réponse) reporte d'autant le délai global de livraison. Aucune pénalité de retard ne pourra être appliquée au Prestataire dans ces hypothèses.

Article 9 — Validation, recette et livraison

9.1 Validation des étapes intermédiaires

Lorsque le projet comporte plusieurs phases (maquettes, intégration, développement, etc.), chaque étape doit être validée par écrit par le Client avant le passage à l'étape suivante. À défaut de retour du Client dans un délai de quinze (15) jours ouvrés, la validation est réputée acquise et le Prestataire est autorisé à poursuivre.

9.2 Recette du Livrable

À la livraison du Livrable final, le Client dispose d'un délai de quinze (15) jours ouvrés pour procéder à la recette, c'est-à-dire pour vérifier la conformité du Livrable aux spécifications du Devis et notifier par écrit au Prestataire les éventuelles anomalies bloquantes.

À défaut de notification écrite et motivée dans ce délai, le Livrable est réputé accepté sans réserve par le Client (recette tacite).

9.3 Anomalies relevées en recette

Seules les anomalies relatives à un défaut de conformité du Livrable aux spécifications du Devis sont prises en compte au titre de la recette. Les demandes d'évolution, modifications de périmètre ou ajouts non prévus au Devis font l'objet d'un devis complémentaire.

Article 10 — Abandon de projet, indisponibilité et reprise tardive

10.1 Suspension pour indisponibilité du Client

Dans l'hypothèse où le Client ne fournirait pas les éléments nécessaires à la poursuite du projet, ne validerait pas les étapes en cours, ou resterait sans répondre aux sollicitations du Prestataire (par email ou téléphone) pendant un délai de trente (30) jours calendaires, le Prestataire pourra notifier au Client, par email, la suspension du projet.

Pendant la période de suspension, le Prestataire n'est plus tenu à aucune obligation de délai, de disponibilité ou de réservation de ressources.

10.2 Abandon de projet

À défaut de reprise du projet par le Client dans un délai de soixante (60) jours calendaires à compter de la notification de suspension, le projet est réputé abandonné par le Client.

Dans ce cas :

• l'acompte versé reste intégralement acquis au Prestataire à titre d'indemnité forfaitaire de dédommagement, sans préjudice de toute somme supplémentaire correspondant aux prestations déjà réalisées et non encore facturées ;
• le Prestataire peut facturer le solde des prestations effectivement réalisées jusqu'à la date d'abandon, sur la base d'un état d'avancement détaillé ;
• aucun Livrable, code source ou élément intermédiaire ne sera remis au Client en l'absence de règlement intégral des sommes dues ;
• le Prestataire est libéré de toute obligation au titre du Devis et peut réaffecter les ressources réservées.

10.3 Reprise tardive du projet

Toute demande de reprise d'un projet suspendu, abandonné ou simplement resté inactif depuis plus de six (6) mois sera traitée comme une nouvelle mission et fera l'objet d'un nouveau devis.

Ce nouveau devis tiendra compte, notamment :

• de l'évolution des tarifs du Prestataire ;
• de l'évolution des technologies, frameworks, dépendances et standards web (qui peuvent rendre obsolète tout ou partie du travail antérieur) ;
• du temps nécessaire à la reprise en main du dossier, à la vérification de l'existant et à la remise à niveau technique ;
• des éventuelles mises à jour de sécurité indispensables sur les composants déjà installés.

Le Prestataire se réserve par ailleurs le droit, à sa seule appréciation, de refuser une reprise de projet, notamment si la base technique existante est trop obsolète ou si les conditions d'exécution ne lui paraissent plus réunies.

10.4 Demande de mise en ligne tardive

Dans l'hypothèse où le Client solliciterait la mise en ligne d'un site ou d'une application qui n'aurait pas été déployée dans un délai de trois (3) mois à compter de la livraison technique, le Prestataire pourra exiger une intervention préalable de remise à niveau (mises à jour de sécurité, vérification des dépendances, tests de compatibilité), qui sera facturée selon devis complémentaire. Aucune garantie de conformité n'est due sur un Livrable resté en attente de mise en ligne au-delà de ce délai.

Article 11 — Compatibilité technique, performance et accessibilité

11.1 Compatibilité des navigateurs et systèmes

Sauf mention contraire au Devis, les sites et applications livrés par le Prestataire sont conçus pour fonctionner correctement sur les deux (2) dernières versions stables, à la date de la livraison, des navigateurs suivants : Google Chrome, Mozilla Firefox, Safari et Microsoft Edge, sur ordinateur de bureau ; ainsi que sur les versions récentes de leurs équivalents mobiles (iOS Safari et Chrome Android sur les deux dernières versions majeures d'iOS et d'Android).

Toute compatibilité ou rendu spécifique sur des navigateurs anciens, obsolètes ou non standard (notamment Internet Explorer, anciennes versions d'Android, navigateurs alternatifs, lecteurs d'écran spécifiques) doit être expressément mentionnée au Devis et fait l'objet d'une facturation complémentaire.

Le Prestataire ne saurait être tenu responsable d'un défaut de fonctionnement constaté sur un navigateur, un système d'exploitation ou un appareil sortant du périmètre ci-dessus, ou postérieur à la livraison du fait d'une évolution unilatérale d'un éditeur tiers.

11.2 Performance et indicateurs techniques

Le Prestataire met en œuvre les bonnes pratiques techniques (optimisation des images, minification, compression, mise en cache, etc.) en vue d'optimiser les performances du site.

Toutefois, sauf mention contraire et chiffrée au Devis, le Prestataire ne garantit pas l'atteinte d'un score précis sur des outils de mesure de performance tels que Google PageSpeed Insights, GTmetrix, Lighthouse, ni le respect d'un seuil déterminé sur les Core Web Vitals (LCP, FID, CLS, INP, etc.). Ces indicateurs dépendent en effet de nombreux facteurs externes (qualité de l'hébergement, contenu publié par le Client, plugins ajoutés, services tiers chargés, méthodologie de mesure), dont la plupart échappent au contrôle du Prestataire.

11.3 Accessibilité numérique

Sauf mention expresse au Devis prévoyant une prestation spécifique de mise en conformité, les sites et applications livrés par le Prestataire ne sont pas garantis conformes aux référentiels d'accessibilité numérique (RGAA, WCAG 2.1/2.2, norme EN 301 549, Directive européenne sur l'accessibilité, etc.).

Une démarche de conformité à l'accessibilité numérique constitue une prestation distincte, à fort impact technique et éditorial, qui fait l'objet d'un devis spécifique. Le Client est seul responsable du respect des obligations d'accessibilité auxquelles il est éventuellement soumis en raison de son statut, de sa taille ou de son secteur d'activité.

Article 12 — Garantie de bon fonctionnement

12.1 Durée et champ d'application

Le Prestataire garantit le bon fonctionnement des Livrables, conformément aux spécifications du Devis, pendant une durée de trois (3) mois à compter de la mise en production effective (ou, à défaut, à compter de la livraison technique au Client si la mise en production dépend du Client).

Pendant cette période, le Prestataire prend en charge gratuitement la correction des anomalies bloquantes ou semi-bloquantes affectant directement les fonctionnalités livrées, sous réserve qu'elles soient signalées par écrit (email) avec description précise et reproductible.

12.2 Délai d'intervention sous garantie

Les anomalies bloquantes signalées par écrit sont prises en compte sous quarante-huit (48) heures ouvrées (du lundi au vendredi, hors jours fériés). Les anomalies non bloquantes sont prises en compte sous cinq (5) jours ouvrés.

Le Prestataire met en œuvre des moyens raisonnables pour corriger les anomalies dans les meilleurs délais, sans pouvoir s'engager sur un délai de résolution ferme, celui-ci dépendant de la nature et de la complexité de l'anomalie.

12.3 Exclusions de la garantie

Sont expressément exclus du champ de la garantie :

• les anomalies résultant d'une modification, intervention ou ajout effectué par le Client ou par un tiers sur les Livrables sans accord écrit du Prestataire ;
• les anomalies résultant d'une utilisation non conforme à la documentation ou aux usages normaux du Livrable ;
• les anomalies résultant d'un service tiers (hébergeur, API externe, plateforme tierce, fournisseur de paiement, etc.) ou de l'évolution unilatérale de celui-ci ;
• les anomalies résultant d'une mise à jour ou d'un changement de version de l'environnement d'exécution (navigateur, système, framework, CMS) intervenu postérieurement à la livraison ;
• les actes de malveillance, intrusions, piratages, et leurs conséquences ;
• les évolutions fonctionnelles, ajouts de fonctionnalités ou demandes de modification ne relevant pas d'un défaut de conformité du Livrable au Devis ;
• les Livrables installés sur un hébergement ou une infrastructure non fournis ou non validés par le Prestataire ;
• les défauts portant sur du code antérieur non développé par le Prestataire (voir article 5) ;
• toute intervention demandée au-delà de la période de trois (3) mois précitée.

12.4 Au-delà de la garantie

À l'expiration de la période de garantie, toute intervention du Prestataire sur le Livrable — qu'il s'agisse de correction d'anomalie, de modification mineure, de mise à jour, de remise à niveau technique ou d'évolution — fera l'objet d'un devis complémentaire ou sera couverte par un contrat de maintenance distinct (voir article 13). En l'absence de contrat de maintenance signé, le Prestataire ne saurait être tenu d'intervenir gratuitement, même pour une correction mineure.

Article 13 — Maintenance

13.1 Caractère optionnel

La maintenance des Livrables fait l'objet d'un contrat de maintenance distinct et n'est jamais incluse dans le prix de la création initiale, sauf mention contraire et explicite au Devis.

Le Client est libre de souscrire ou non un contrat de maintenance auprès du Prestataire. Il est toutefois fortement recommandé d'en souscrire un, notamment pour les sites e-commerce, les applications collectant des données personnelles, et les sites s'appuyant sur des CMS ou frameworks nécessitant des mises à jour de sécurité régulières.

13.2 Absence de contrat de maintenance

En l'absence de contrat de maintenance signé entre les parties :

• le Prestataire n'a aucune obligation d'intervention, de surveillance, de mise à jour, de sauvegarde ou de correction sur le Livrable, en dehors de la garantie limitée prévue à l'article 12 ;
• toute demande d'intervention (modification, correction, ajout, mise à jour) fera obligatoirement l'objet d'un devis ponctuel, dont l'acceptation et le paiement préalable conditionnent l'exécution ;
• le Prestataire ne garantit pas sa disponibilité immédiate et peut, à sa seule appréciation, refuser une intervention ponctuelle ou en différer l'exécution ;
• les éventuelles failles de sécurité, dysfonctionnements ou obsolescences techniques apparaissant sur le Livrable demeurent à la charge exclusive du Client.

13.3 Sauvegardes en l'absence de contrat de maintenance

En l'absence de contrat de maintenance ou d'hébergement signé incluant explicitement la prestation de sauvegarde, le Prestataire ne réalise aucune sauvegarde du site, de la base de données ou des contenus du Client. La sauvegarde régulière des données relève de la responsabilité exclusive du Client.

En cas de perte de données, de corruption, de piratage, d'erreur humaine ou de défaillance technique, le Prestataire ne peut être tenu responsable de l'absence de sauvegarde disponible et ne peut s'engager à restaurer un état antérieur du site. Toute opération de restauration éventuellement réalisée à partir d'une sauvegarde fournie par le Client ou par un hébergeur tiers sera facturée selon le tarif horaire en vigueur.

13.4 Interventions en urgence et hors heures ouvrées

Sauf clause contraire dans un contrat de maintenance, le Prestataire intervient uniquement en heures ouvrées (du lundi au vendredi, 9h00 - 18h00, hors jours fériés français).

Toute demande d'intervention en dehors de ces créneaux (soirée, nuit, week-end, jour férié), ou présentant un caractère d'urgence imposant la mobilisation immédiate du Prestataire au détriment de ses autres missions, peut faire l'objet d'une majoration tarifaire pouvant aller jusqu'à cent pour cent (100 %) du tarif horaire en vigueur. Cette majoration sera annoncée et acceptée par écrit (l'email suffit) par le Client avant le démarrage de l'intervention.

Le Prestataire se réserve le droit, à sa seule appréciation, de refuser une intervention en urgence ou de la différer si ses disponibilités ne le permettent pas, sans que sa responsabilité puisse être engagée à ce titre.

13.5 Tarification des interventions ponctuelles

À défaut de contrat de maintenance, les interventions ponctuelles sont facturées au tarif horaire en vigueur du Prestataire à la date de la prestation, avec un minimum facturable d'une heure. Le tarif horaire est communiqué sur demande et peut être révisé annuellement.

Article 14 — Référencement naturel (SEO)

14.1 Nature de la prestation et obligation de moyens

Les prestations de référencement naturel (SEO) relèvent d'une stricte obligation de moyens. Le Prestataire met en œuvre les techniques, outils et bonnes pratiques reconnues à la date de la prestation (audit technique, optimisation on-site, recherche de mots-clés, rédaction optimisée, optimisation sémantique, maillage interne, données structurées, etc.) afin d'améliorer la visibilité du site dans les moteurs de recherche.

14.2 Absence de garantie de positionnement

Le Prestataire ne garantit, en aucun cas, l'obtention d'une position déterminée sur un moteur de recherche, quelle qu'elle soit, et notamment :

• aucune garantie d'apparition en première position sur un mot-clé donné ;
• aucune garantie d'apparition en première page sur un mot-clé donné ;
• aucune garantie de volume de trafic organique, de taux de clics, de conversions ou de chiffre d'affaires généré ;
• aucune garantie d'indexation, de maintien dans l'index, ou de pérennité d'un positionnement obtenu.

Toute communication commerciale ou promesse contraire serait contraire à la déontologie professionnelle et n'engagerait pas le Prestataire.

14.3 Délais — caractère long terme du SEO

Le Client reconnaît expressément que le référencement naturel est un travail de long terme, dont les effets ne sont en règle générale observables qu'au bout de plusieurs mois (typiquement de quatre (4) à douze (12) mois, voire davantage selon la concurrence du secteur et l'ancienneté du domaine), et dont les résultats sont par nature progressifs, non linéaires et non garantis dans le temps.

Le Client renonce expressément à invoquer un quelconque manquement à raison de l'absence de résultats visibles à court terme.

14.4 Facteurs hors du contrôle du Prestataire

Le positionnement d'un site dans les moteurs de recherche dépend de nombreux facteurs qui échappent totalement au contrôle du Prestataire, et notamment :

• les algorithmes des moteurs de recherche (Google, Bing, etc.), leurs modifications, mises à jour, pénalités, et leur opacité ;
• l'activité concurrentielle sur les mots-clés visés, qui peut évoluer à tout moment ;
• la qualité, la fraîcheur et la fréquence de publication des contenus par le Client ;
• la notoriété du domaine et son historique, sur lequel le Prestataire n'a pas la main pour un site préexistant ;
• la qualité des backlinks naturels obtenus, qui dépend de la stratégie de communication globale du Client ;
• la stabilité technique et les performances de l'hébergement choisi par le Client ;
• les éventuelles sanctions, désindexations ou rétrogradations décidées unilatéralement par les moteurs de recherche.

Aucun de ces éléments ne saurait engager la responsabilité du Prestataire.

14.5 Implication du Client

Le succès d'une démarche SEO implique une participation active du Client, notamment dans la production de contenus, la mise en avant éditoriale du site dans sa communication, et le respect des recommandations du Prestataire. À défaut d'implication suffisante du Client, les résultats peuvent être nuls ou très limités, sans qu'aucune responsabilité ne puisse être recherchée contre le Prestataire.

14.6 Mises à jour algorithmiques

Le Client reconnaît qu'une mise à jour algorithmique d'un moteur de recherche peut, à tout moment, modifier substantiellement le positionnement d'un site, à la hausse comme à la baisse, sans que cela puisse être imputé à un défaut d'exécution du Prestataire ni donner lieu à un remboursement ou à une indemnisation.

Article 15 — Mentions légales, CGV et CGU du Client

15.1 Modèle fourni à titre purement informatif

Lorsque le Prestataire fournit au Client, dans le cadre de la création d'un site internet, des modèles de mentions légales, de politique de confidentialité, de politique de cookies, de conditions générales de vente (CGV) ou de conditions générales d'utilisation (CGU), ces modèles sont communiqués à titre purement informatif et indicatif, afin de permettre au Client de disposer d'une base de travail.

Ces modèles sont susceptibles d'être génériques, incomplets, inadaptés à l'activité spécifique du Client, et de ne pas refléter les évolutions législatives, réglementaires ou jurisprudentielles les plus récentes.

15.2 Absence de conseil juridique

Le Prestataire n'est pas avocat, ni juriste, ni délégué à la protection des données (DPO). Il n'exerce aucune activité de conseil juridique et n'est pas habilité à le faire. La fourniture de modèles ne saurait en aucun cas être assimilée à une prestation de conseil juridique, à un audit de conformité, ou à un engagement de garantie sur la validité juridique des documents.

15.3 Responsabilité exclusive du Client

Le Client est seul responsable :

• de la conformité juridique du contenu de son site internet (mentions légales, CGV, CGU, politique de confidentialité, politique de cookies, RGPD, droit de la consommation, droit applicable à son secteur d'activité, etc.) ;
• de l'adaptation des modèles fournis à sa situation, son activité, son statut juridique et la nature de ses échanges avec les utilisateurs ou clients ;
• de la vérification de la validité juridique des documents par un avocat, un juriste, un expert-comptable ou tout professionnel du droit compétent ;
• de la mise à jour de ces documents en fonction des évolutions législatives et réglementaires.

Le Prestataire recommande expressément et fortement au Client de faire vérifier et valider l'ensemble des documents juridiques de son site par un avocat ou un juriste spécialisé avant toute mise en ligne.

15.4 Exclusion de responsabilité

Le Prestataire ne pourra en aucun cas être tenu responsable d'une non-conformité juridique du site du Client, d'une sanction administrative (notamment de la CNIL), d'une condamnation civile ou pénale, ou de tout préjudice résultant d'une insuffisance, d'une inadéquation ou d'une erreur dans les documents juridiques publiés par le Client, que ces documents aient été fournis sous forme de modèle par le Prestataire ou non.

Article 16 — Hébergement et nom de domaine

16.1 Facturation distincte

Les prestations d'hébergement et de gestion de noms de domaine sont des prestations distinctes de la création du site et font l'objet d'une facturation séparée, selon les modalités précisées au Devis ou au contrat de maintenance.

16.2 Recours à des prestataires tiers

Le Prestataire fait appel à des hébergeurs et registrars tiers (notamment OVH, mais sans s'y limiter) pour la fourniture de ces prestations. Les conditions d'utilisation et niveaux de service de ces tiers sont applicables et opposables au Client.

16.3 Limitation de responsabilité sur l'hébergement

Le Prestataire ne saurait être tenu responsable d'une indisponibilité, d'une perte de données, d'une perte de courriels, d'une latence ou d'un dysfonctionnement imputable à l'hébergeur, au registrar ou à tout autre prestataire tiers. Le Prestataire met en œuvre des moyens raisonnables pour rétablir le service dans les meilleurs délais.

16.4 Renouvellement

Les noms de domaine et hébergements sont renouvelés à terme échu sur la base du tarif en vigueur à la date du renouvellement. Le défaut de paiement d'un renouvellement peut entraîner la suspension ou la perte définitive du nom de domaine ou de l'hébergement, sans recours possible contre le Prestataire.

Article 17 — Propriété intellectuelle

17.1 Réserve de propriété — principe général

Le Prestataire demeure propriétaire exclusif de l'ensemble des droits de propriété intellectuelle relatifs aux Livrables (code source, maquettes, designs, contenus rédigés par le Prestataire) jusqu'au paiement intégral et définitif du prix convenu au Devis.

À défaut de paiement intégral, le Client ne dispose d'aucun droit d'utilisation, de reproduction, de modification ou de diffusion sur les Livrables. Toute utilisation non autorisée constituerait une contrefaçon au sens des articles L. 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

17.2 Cession des droits — sites internet

Pour les prestations de création de sites internet (sites vitrines, sites e-commerce, sites institutionnels, landing pages), et sous réserve du paiement intégral du prix prévu au Devis, le Prestataire cède au Client les droits patrimoniaux (reproduction, représentation, adaptation) sur les éléments créés spécifiquement pour le Client (intégration, design spécifique, contenus rédigés à sa demande), pour la durée légale de protection, et pour le monde entier, aux seules fins d'exploitation du site objet du Devis.

17.3 Cas particulier du développement logiciel, d'application et de SaaS — Réserve expresse de propriété

Sauf mention contraire et expresse au Devis, ou conclusion d'un contrat de cession spécifique :

Pour toute prestation de développement de logiciel sur mesure, d'application métier, de plateforme SaaS, d'outil interne, de bibliothèque logicielle ou de tout produit numérique présentant un caractère réutilisable, le Prestataire conserve la propriété exclusive de l'ensemble des droits de propriété intellectuelle sur :

• le code source et le code compilé du logiciel ;
• l'architecture technique et logicielle ;
• les algorithmes, modèles de données, schémas de bases de données ;
• la documentation technique et fonctionnelle ;
• l'interface utilisateur et les éléments graphiques originaux conçus par le Prestataire.

En contrepartie du paiement du prix prévu au Devis, le Client bénéficie d'un droit d'usage personnel, non exclusif, non transférable et non sous-licenciable du logiciel, limité à l'utilisation prévue au Devis et à la durée de la relation contractuelle entre les parties.

À ce titre, et dans cette hypothèse, le Client s'interdit expressément :

• de recevoir, exiger ou obtenir copie du code source du logiciel ;
• de décompiler, désassembler, rétro-concevoir ou tenter d'accéder, par quelque moyen que ce soit, au code source ;
• de modifier, adapter, traduire ou créer des œuvres dérivées du logiciel ;
• de céder, sous-licencier, louer, prêter, distribuer ou commercialiser, directement ou indirectement, à titre gratuit ou onéreux, le logiciel ou tout ou partie de ses composants ;
• de faire intervenir un tiers (autre prestataire, freelance, agence) sur le logiciel sans accord écrit préalable du Prestataire ;
• de retirer, masquer ou modifier les mentions de propriété intellectuelle figurant dans le logiciel ou sa documentation.

17.4 Cession des droits sur le logiciel — prestation distincte et payante

La cession effective des droits de propriété intellectuelle sur un logiciel développé sur mesure (incluant la remise du code source, la cession des droits d'évolution autonome et le droit de faire intervenir un tiers sur le code) constitue une prestation distincte de la prestation de développement et fait obligatoirement l'objet d'un devis séparé et d'une facture spécifique.

Le prix de la cession est librement fixé par le Prestataire en fonction notamment :

• de la complexité technique et fonctionnelle du logiciel ;
• du temps de développement réellement engagé par le Prestataire ;
• du potentiel commercial du logiciel et de son caractère réutilisable pour d'autres clients ;
• du modèle économique souhaité (cession exclusive, non exclusive, cession partielle, licence étendue).

À l'encaissement définitif du prix de cession, le Prestataire remet au Client un certificat de transfert de propriété et procède à la livraison du code source dans un format exploitable, accompagné, le cas échéant, de la documentation technique.

17.5 Conséquences de l'absence de cession

En l'absence de cession des droits sur le logiciel :

• le Client ne peut pas confier l'évolution, la maintenance ou la migration du logiciel à un autre prestataire, ni internaliser ces opérations ;
• en cas de résiliation du contrat, de cessation de la relation ou de non-paiement du prix de la cession, le droit d'usage du Client prend fin de plein droit, et le Prestataire peut, à sa seule appréciation, suspendre ou interrompre l'accès au logiciel ;
• aucune copie du code source ou de la base de données ne sera remise au Client, sous réserve uniquement des éventuelles obligations légales en matière de portabilité des données personnelles (article 22) ;
• le Client peut à tout moment, sous réserve de l'accord du Prestataire, demander un devis de cession des droits.

17.6 Composants tiers et licences open source

Les frameworks, bibliothèques, plugins, polices de caractères, composants open source et autres éléments tiers utilisés dans le cadre du projet restent régis par leurs licences respectives. Le Client s'engage à les respecter.

17.7 Savoir-faire général

Indépendamment de toute cession effective au profit d'un Client, le Prestataire conserve la propriété pleine et entière de son savoir-faire, de ses méthodes de travail, de ses outils internes, de ses bibliothèques de code génériques, de ses modèles, de ses processus et de ses techniques, qu'il pourra réutiliser librement pour d'autres clients.

17.8 Référencement commercial

Sauf opposition expresse et écrite du Client, le Prestataire est autorisé à citer le nom et le logo du Client, ainsi qu'à présenter une copie d'écran ou un lien vers le site ou l'application réalisée, dans ses supports de communication commerciale (portfolio, site internet, réseaux sociaux, dossiers de présentation, candidatures à appels d'offres).

17.9 Mention dans le footer

Sauf clause contraire au Devis, le Client accepte qu'une mention « Site développé par Pictogramaweb » accompagnée d'un lien vers www.pictogramaweb.fr soit présente dans le pied de page du site (footer), ou à défaut dans les commentaires du code source.

Article 18 — Conditions financières

18.1 Prix

Les prix sont indiqués au Devis en euros, hors taxes (HT). La TVA au taux en vigueur au jour de la facturation s'ajoute aux montants HT. Le Client est informé que le Prestataire est assujetti à la TVA.

18.2 Acompte et échéancier

Sauf mention contraire au Devis, la signature du Devis donne lieu au versement d'un acompte égal à trente pour cent (30 %) du montant total TTC du Devis. Cet acompte conditionne le démarrage des travaux et est définitivement acquis au Prestataire en cas d'abandon du projet par le Client (voir article 10).

Le Devis peut prévoir un échéancier de paiement (par exemple : 30 % à la signature, 30 % à mi-projet, 40 % à la livraison). Cet échéancier prévaut sur la présente clause.

18.3 Modalités et délais de paiement

Les factures sont payables par virement bancaire, à réception, et au plus tard dans un délai de trente (30) jours à compter de la date d'émission, sauf délai plus court convenu au Devis.

18.4 Pénalités de retard et indemnité forfaitaire

Conformément aux articles L. 441-10 et D. 441-5 du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit, sans qu'un rappel soit nécessaire :

• l'application de pénalités de retard au taux d'intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de dix (10) points de pourcentage ;
• une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d'un montant de quarante (40) euros. Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs à ce montant, le Prestataire peut demander une indemnisation complémentaire sur justification.

18.5 Refacturation des frais externes

Les achats, abonnements ou licences souscrits par le Prestataire pour le compte du Client (licences logicielles, plugins premium, polices typographiques sous licence commerciale, banques d'images, comptes développeur, services API tiers, abonnements SaaS, certificats SSL spécifiques, etc.) sont refacturés au Client au coût réel, sur présentation de justificatif, majorés le cas échéant d'une commission de gestion de dix pour cent (10 %).

Pour les services tiers à caractère récurrent (abonnements mensuels ou annuels), le Client demeure redevable du remboursement aussi longtemps qu'il bénéficie du service, et reste responsable, en cas de fin de contrat, de la reprise à son nom directement auprès du fournisseur. À défaut, le Prestataire pourra résilier l'abonnement, ce qui peut entraîner la perte du service correspondant.

Article 19 — Suspension des prestations en cas d'impayé

En cas de non-paiement d'une facture à son échéance, et après mise en demeure de payer par tout moyen écrit (email avec accusé de réception ou lettre recommandée) restée infructueuse pendant quinze (15) jours, le Prestataire pourra, de plein droit et sans formalité supplémentaire :

• suspendre l'exécution de toute prestation en cours, y compris les prestations de maintenance et d'hébergement ;
• suspendre l'accès au site ou à l'application, ou retirer le site mis en ligne ;
• refuser toute nouvelle commande ;
• considérer comme exigible l'intégralité des sommes restant dues au titre du Devis, y compris celles non encore facturées.

La suspension ne libère pas le Client de ses obligations de paiement et n'ouvre droit à aucune indemnité.

Article 20 — Confidentialité

Chacune des parties s'engage à conserver strictement confidentielles toutes les informations de nature confidentielle (technique, commerciale, financière, stratégique, données utilisateurs, etc.) dont elle pourrait avoir connaissance dans le cadre de l'exécution du Devis, et à ne pas les divulguer à des tiers sans accord écrit préalable de l'autre partie.

Cette obligation de confidentialité demeure en vigueur pendant toute la durée du contrat et pour une durée de trois (3) ans à compter de son terme, à l'exception des informations devenues publiques par un fait autre qu'un manquement de la partie concernée.

Article 21 — Non-sollicitation des partenaires et collaborateurs

21.1 Champ d'application

Pour la bonne exécution des prestations, le Prestataire fait appel à un réseau de partenaires et de sous-traitants (graphistes, rédacteurs, intégrateurs, développeurs, community managers, photographes, traducteurs, hébergeurs, etc.), dont l'identité ou les coordonnées peuvent être portées à la connaissance du Client dans le cadre des projets.

21.2 Engagement de non-sollicitation

Le Client s'interdit, pendant toute la durée du contrat et pour une durée de douze (12) mois suivant son terme, par quelque moyen que ce soit, et que ce soit directement ou indirectement (par l'intermédiaire d'une société liée, d'un tiers ou d'une personne physique agissant pour son compte) :

• de solliciter ou de contracter directement avec un partenaire, sous-traitant ou collaborateur du Prestataire ayant été présenté, identifié ou impliqué dans le cadre d'un projet exécuté pour le Client ;
• de débaucher ou tenter de débaucher un salarié, gérant ou associé du Prestataire ;
• de faire réaliser tout ou partie de prestations équivalentes ou similaires par ces personnes en dehors du Prestataire.

21.3 Indemnité forfaitaire en cas de violation

En cas de manquement à cette obligation, le Client sera redevable de plein droit, à titre d'indemnité forfaitaire, d'une somme égale à douze (12) mois du montant facturé ou facturable des prestations du partenaire concerné — ou, à défaut de pouvoir le déterminer, à un forfait de cinq mille (5 000) euros HT — sans préjudice du droit du Prestataire de demander réparation du préjudice complémentaire effectivement subi.

Article 22 — Données personnelles — RGPD

22.1 Qualification des parties

Dans le cadre de l'exécution des prestations, le Client agit en qualité de responsable de traitement au sens du Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) pour ce qui concerne les données personnelles collectées via son site, son application ou ses outils. Le Prestataire intervient, le cas échéant, en qualité de sous-traitant pour les seules opérations techniques expressément confiées (par exemple : hébergement, maintenance, accès au back-office).

22.2 Obligations du Client

Le Client est responsable de :

• la conformité au RGPD du traitement des données personnelles via son site ou son application (base légale, information des personnes, exercice des droits, etc.) ;
• la rédaction et la publication d'une politique de confidentialité conforme ;
• la mise en place d'un dispositif de recueil du consentement aux cookies conforme aux exigences de la CNIL ;
• la tenue d'un registre des traitements, si applicable ;
• les éventuelles notifications de violations de données à la CNIL et aux personnes concernées.

22.3 Engagements du Prestataire

Le Prestataire s'engage à traiter les données personnelles auxquelles il a accès dans le cadre de ses prestations conformément aux instructions écrites du Client, à mettre en œuvre des mesures techniques et organisationnelles raisonnables pour en assurer la sécurité, et à ne pas les utiliser à d'autres fins que l'exécution de la prestation.

22.4 Sous-traitants ultérieurs

Le Prestataire est autorisé à faire appel à des sous-traitants ultérieurs (hébergeurs, services tiers techniques) dans le cadre de ses prestations. Le Client en est informé par les présentes CGV et donne son autorisation générale, sous réserve que les sous-traitants ultérieurs présentent des garanties suffisantes au regard du RGPD.

22.5 Conformité du marketing et des outils utilisés par le Client

Le Client est seul responsable de la conformité au RGPD et au droit applicable (notamment la loi Informatique et Libertés, la directive ePrivacy et les lignes directrices de la CNIL) :

• du dispositif de recueil du consentement aux cookies (bandeau, configuration, traceurs déposés) ;
• de l'envoi de communications commerciales (emailing, newsletter, SMS marketing) et notamment du recueil du consentement préalable conformément à l'article L. 34-5 du Code des postes et des communications électroniques ;
• de la mise en œuvre de campagnes de ciblage publicitaire et de l'utilisation d'outils de tracking (Meta Pixel, Google Ads, Google Tag Manager, outils d'analyse comportementale, etc.) ;
• de la conservation et de la mise à jour des bases de contacts.

Le Prestataire ne saurait être tenu responsable d'une sanction administrative (notamment de la CNIL), d'une plainte ou d'un préjudice résultant d'un défaut de conformité de ces dispositifs, quand bien même il aurait techniquement mis en place les outils concernés à la demande du Client.

Article 23 — Limitation de responsabilité

Les parties conviennent expressément, en application de la liberté contractuelle entre professionnels (article 1102 du Code civil), de la limitation de responsabilité ci-après.

23.1 Périmètre de la responsabilité

Le Prestataire est tenu d'une obligation de moyens. Sa responsabilité ne pourra être engagée qu'en cas de faute prouvée, et uniquement pour les dommages directs, prévisibles et exclusivement imputables à un défaut de conformité du Livrable aux spécifications convenues au Devis.

23.2 Exclusion des dommages indirects

Sont expressément exclus du champ de la responsabilité du Prestataire :

• les pertes de chiffre d'affaires, manques à gagner, pertes de clientèle, pertes d'exploitation et préjudices commerciaux de toute nature ;
• les pertes de données, de courriels, de fichiers ou d'historiques, le Client étant responsable de ses propres sauvegardes en l'absence de contrat de maintenance incluant cette prestation ;
• les pertes ou pénalités liées à un déréférencement, une désindexation, une rétrogradation ou une modification algorithmique d'un moteur de recherche ;
• les indemnités versées à des tiers, les pénalités de plateformes tierces (Stripe, PayPal, Airbnb, Booking.com, Google, Meta, etc.) et les conséquences d'une indisponibilité d'un service tiers ;
• les dommages liés à un défaut de conformité juridique du site (mentions légales, RGPD, CGV/CGU, droit applicable au secteur du Client), même si un modèle a été fourni à titre indicatif par le Prestataire (article 15) ;
• les dommages résultant d'un acte de malveillance, d'un piratage, d'une intrusion, ou de leur tentative ;
• les dommages résultant de modifications opérées par le Client ou un tiers sans accord écrit du Prestataire ;
• les dommages liés au code, à l'infrastructure ou aux paramétrages antérieurs au Devis lorsque le Prestataire intervient sur un existant (article 5), qui ne sont pas couverts par la garantie.

23.3 Plafond de responsabilité

En tout état de cause, et hors faute lourde ou dolosive, le montant total cumulé des indemnités susceptibles d'être dues par le Prestataire au titre d'un Devis ne pourra excéder le montant HT effectivement réglé par le Client pour la prestation spécifiquement à l'origine du dommage allégué, au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur.

23.4 Délai de réclamation

Toute réclamation au titre d'un Devis devra être notifiée par écrit au Prestataire, sous peine de forclusion, dans un délai de trente (30) jours à compter de la découverte du fait générateur, et au plus tard dans les six (6) mois suivant la mise en production de la fonctionnalité concernée.

Article 24 — Force majeure et faits de tiers

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d'un manquement à ses obligations résultant d'un cas de force majeure tel que défini par l'article 1218 du Code civil et la jurisprudence française (notamment, à titre indicatif : grèves générales, catastrophes naturelles, pandémies, coupures généralisées d'électricité ou de réseau internet, décisions des autorités publiques, conflits armés).

Le Prestataire ne saurait par ailleurs être tenu responsable des dommages résultant du fait d'un tiers, et notamment :

• hébergeurs, registrars, opérateurs télécom, fournisseurs d'accès internet ;
• moteurs de recherche (Google, Bing, etc.) et leurs décisions algorithmiques ou éditoriales ;
• plateformes tierces (Stripe, PayPal, Swikly, Smoobu, Airbnb, Booking.com, Mailchimp, Brevo, réseaux sociaux, etc.) ;
• éditeurs de CMS, frameworks, plugins, thèmes ou bibliothèques open source ;
• auteurs d'actes de malveillance, d'intrusion ou de piratage.

Article 25 — Résiliation

25.1 Résiliation pour manquement

En cas de manquement grave de l'une des parties à ses obligations contractuelles, l'autre partie pourra résilier de plein droit le contrat, trente (30) jours après l'envoi d'une mise en demeure restée sans effet, par lettre recommandée avec accusé de réception ou email avec accusé de lecture.

25.2 Conséquences de la résiliation

En cas de résiliation, le Client demeure redevable du paiement des prestations effectivement réalisées jusqu'à la date d'effet de la résiliation. Les sommes déjà versées restent acquises au Prestataire.

25.3 Cessation pour fausse qualité du Client

S'il apparaît, à un moment quelconque de la relation contractuelle, que le Client n'a pas la qualité de professionnel telle que déclarée à la signature du Devis, et notamment s'il agit en réalité en qualité de consommateur au sens du Code de la consommation, le Prestataire pourra, à sa seule appréciation et de plein droit, mettre fin sans préavis ni indemnité à la relation contractuelle. Dans ce cas, l'acompte versé reste acquis au Prestataire à titre d'indemnité forfaitaire et le Prestataire facture les prestations effectivement réalisées. Le Client demeure responsable des conséquences de sa déclaration inexacte.

25.4 Cessation pour comportement rendant la collaboration impossible

Indépendamment de toute autre disposition, le Prestataire pourra mettre fin de plein droit à la relation contractuelle, sans préavis et sans indemnité, en cas de comportement du Client (ou de toute personne s'exprimant en son nom) rendant manifestement impossible la poursuite normale de la collaboration, et notamment :

• injures, propos discriminatoires, menaces, harcèlement ou pression psychologique exercés à l'encontre du Prestataire ou de ses collaborateurs ;
• exigences répétées et déraisonnables, en dehors du périmètre contractuel, malgré les rappels du Prestataire ;
• mauvaise foi caractérisée dans l'exécution du contrat ;
• demande explicite de réalisation de prestations contraires à la loi ou à la déontologie professionnelle.

Dans ce cas, l'acompte versé reste acquis au Prestataire à titre d'indemnité forfaitaire, le Prestataire facture les prestations effectivement réalisées jusqu'à la date de cessation, et aucun Livrable n'est remis tant que les sommes dues ne sont pas intégralement réglées.

25.5 Restitution et transition vers un autre prestataire

En cas de fin de la relation contractuelle (résiliation, terme du contrat de maintenance, fin de mission), et sous réserve du paiement intégral des sommes dues, le Prestataire s'engage à fournir au Client, dans un délai de quinze (15) jours ouvrés :

• les fichiers sources des Livrables sur lesquels une cession de droits a été effectuée — et uniquement ceux-ci ; les logiciels n'ayant pas fait l'objet d'une cession au sens de l'article 17 ne donnent lieu à aucune remise de code source ;
• la base de données et les contenus du Client ;
• les accès aux comptes tiers détenus au nom du Client (hébergement, nom de domaine, services tiers) ;
• la documentation technique disponible au moment de la fin de la mission.

Toute prestation d'accompagnement à la transition vers un autre prestataire (formation du nouveau prestataire, briefing technique détaillé, présence à des réunions de passation, rédaction de documentation complémentaire) constitue une prestation distincte facturée au tarif horaire en vigueur.

25.6 Conservation des fichiers après fin de mission

À l'issue d'un délai de quatre-vingt-dix (90) jours suivant la fin de la relation contractuelle, le Prestataire pourra procéder à la suppression sécurisée des fichiers, sauvegardes et données du Client encore en sa possession, sans formalité et sans recours possible du Client.

Article 26 — Force probante des écrits et communications électroniques

Les parties conviennent expressément que les emails échangés entre elles, ainsi que tout document électronique (PDF, factures électroniques, captures de conversations, accusés de lecture, journaux de connexion) constituent, en application de l'article 1366 du Code civil, des écrits ayant force probante équivalente à celle d'un écrit sur support papier, et font foi entre elles, sauf preuve contraire.

Les validations, accords, demandes de modification, ordres de mise en production, recettes et autres décisions exprimées par email — depuis l'adresse de l'interlocuteur désigné par le Client, ou depuis toute adresse rattachée au domaine du Client — sont opposables au Client.

Article 27 — Modification des CGV

Le Prestataire se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGV. Les CGV applicables à un Devis donné sont celles en vigueur à la date de signature dudit Devis, sauf accord exprès des parties pour appliquer les CGV mises à jour.

Article 28 — Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV et tout Devis qui en découle sont soumis au droit français.

28.1 Résolution amiable

En cas de litige relatif à l'interprétation, l'exécution ou la résiliation d'un Devis, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable, par échange écrit, dans un délai de trente (30) jours à compter de la notification du différend par l'une des parties à l'autre.

28.2 Juridiction compétente

À défaut de résolution amiable, et conformément à l'article 48 du Code de procédure civile, le Tribunal de commerce de Beauvais sera seul compétent, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie, y compris pour les procédures d'urgence ou conservatoires en référé.

Article 29 — Acceptation des CGV

Le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV préalablement à la signature du Devis, et déclare les accepter sans réserve. La signature du Devis vaut acceptation expresse et sans réserve des présentes CGV.

Si une stipulation des présentes CGV était déclarée nulle ou inapplicable, les autres stipulations conserveraient leur plein effet.